Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : [date]
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l'utilisation du site Adresses Privées, plateforme de mise en relation entre propriétaires de locations de vacances et voyageurs.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet
Adresses Privées est une plateforme permettant aux propriétaires de locations de vacances de présenter leurs biens et aux voyageurs de découvrir des hébergements et d'entrer directement en relation avec leurs propriétaires.
Le modèle d'Adresses Privées repose sur un abonnement pour les propriétaires et aucune commission n'est prélevée sur les réservations.
2. Rôle d'Adresses Privées
Adresses Privées agit uniquement comme un service de mise en relation entre propriétaires et voyageurs.
La plateforme :
- permet la publication et la consultation d'annonces ;
- facilite les échanges entre utilisateurs ;
- propose des outils d'aide à la gestion locative.
Adresses Privées :
- n'est pas une agence immobilière ;
- n'agit pas en qualité de mandataire des propriétaires ;
- n'est pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs ;
- n'encaisse pas le montant des séjours ;
- ne gère pas les cautions, dépôts de garantie ou éventuels remboursements liés aux locations ;
- n'intervient pas dans les litiges pouvant survenir entre propriétaires et voyageurs.
Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et le voyageur. Un modèle de contrat de location peut être mis gratuitement à disposition des utilisateurs.
3. Création et gestion des comptes
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et actualisées.
Chaque utilisateur est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de l'utilisation de son compte ;
- des informations publiées depuis son espace personnel.
Les comptes propriétaires nécessitent la souscription d'un abonnement annuel selon les conditions tarifaires en vigueur.
Adresses Privées peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou périodes d'essai.
4. Obligations des propriétaires
En publiant une annonce, le propriétaire garantit :
- être autorisé à proposer le logement à la location ;
- fournir des informations exactes concernant le bien ;
- publier des photographies et contenus dont il détient les droits ;
- maintenir à jour les tarifs, disponibilités et caractéristiques du logement ;
- respecter l'ensemble des obligations administratives, fiscales et réglementaires applicables.
Le propriétaire reste seul responsable de son activité de location, notamment concernant :
- les éventuelles déclarations obligatoires ;
- la taxe de séjour ;
- les assurances nécessaires ;
- les règles applicables à son logement.
5. Obligations des voyageurs
Le voyageur s'engage à :
- utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination ;
- fournir des informations exactes lors de ses échanges ;
- contacter les propriétaires uniquement dans le cadre d'un projet réel de location ;
- respecter les conditions convenues avec le propriétaire ;
- respecter le logement et son règlement intérieur.
6. Contenus interdits et modération
Sont notamment interdits :
- les annonces frauduleuses ou volontairement trompeuses ;
- les contenus illicites ;
- les informations portant atteinte aux droits d'autrui ;
- les faux avis ou avis ne correspondant pas à une expérience réelle ;
- tout contenu contraire aux présentes CGU.
Adresses Privées se réserve le droit de modifier, masquer ou supprimer tout contenu non conforme et de suspendre un compte lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.
Dans la mesure du possible, l'utilisateur concerné est informé du motif de cette décision.
7. Avis voyageurs
Dépôt d'un avis
Seul un voyageur ayant effectué un séjour confirmé par le propriétaire peut déposer un avis.
Après confirmation du séjour, un lien personnel permettant de déposer un avis peut être envoyé au voyageur. Ce lien est individuel, limité dans le temps et utilisable une seule fois.
Adresses Privées ne dispose pas d'un système d'avis ouvert au public afin de privilégier des retours liés à une expérience réelle.
Publication
Les avis ne font pas l'objet d'une validation préalable avant publication.
Après dépôt, l'avis est publié automatiquement selon les modalités indiquées au voyageur.
Le propriétaire est informé de la publication et dispose d'un droit de réponse public pouvant apparaître sous l'avis.
Retrait d'un avis
Un avis peut être retiré uniquement dans les cas suivants :
- propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
- divulgation d'informations personnelles ;
- contenu sans lien avec l'expérience de location ;
- contenu manifestement frauduleux.
Un avis n'est jamais supprimé uniquement en raison d'une note faible ou d'un commentaire défavorable.
Toute décision de retrait est motivée.
Informations affichées
Lorsqu'un avis est publié, seules les informations nécessaires sont visibles :
- prénom ou identifiant choisi par l'auteur ;
- note attribuée ;
- commentaire.
Les informations personnelles telles que le nom complet, l'adresse e-mail ou les dates précises de séjour ne sont pas publiées.
8. Abonnements et résiliation
Les abonnements propriétaires sont souscrits pour une durée annuelle selon les tarifs affichés sur le site.
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.
Le renouvellement automatique, lorsqu'il est activé, peut être géré depuis l'espace du prestataire de paiement ou selon les modalités indiquées lors de la souscription.
La résiliation empêche le renouvellement futur mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire.
L'annonce reste accessible jusqu'à la fin de la période d'abonnement payée.
9. Responsabilité
Adresses Privées met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la qualité et la sécurité de la plateforme, notamment grâce à :
- des outils de signalement ;
- des systèmes de modération ;
- des dispositifs de vérification d'annonces.
Toutefois, Adresses Privées ne peut garantir l'exactitude permanente de l'ensemble des informations publiées par les utilisateurs.
La plateforme ne saurait être tenue responsable :
- de la relation contractuelle entre propriétaire et voyageur ;
- de la qualité réelle d'un logement ;
- du déroulement d'un séjour ;
- des dommages, annulations ou litiges liés à une location.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les utilisateurs sont invités à rechercher en priorité une solution amiable avec Adresses Privées.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de droit applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les consommateurs peuvent également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur : [À compléter]