Condiciones generales de uso

Objet du service

Adresses Privées publie des annonces de logements de vacances et permet à un voyageur d’écrire directement au propriétaire.

Le site n’est pas un service de réservation. Il ne bloque aucune date, ne prend aucun acompte, ne conserve aucun moyen de paiement et n’émet aucun contrat de location. Tout cela se règle entre le propriétaire et le voyageur.

En conséquence, la plateforme n’intervient pas dans l’exécution du séjour, ni dans les litiges qui pourraient en naître, même si elle peut suspendre une annonce dont le comportement lui est signalé.

Compte

La création d’un compte suppose des informations exactes et une adresse électronique valide. Un mot de passe d’au moins douze caractères est exigé.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actes accomplis depuis votre compte.

Le service n’est pas ouvert aux mineurs.

Publication d’une adresse

Le propriétaire garantit qu’il est en droit de louer le logement qu’il publie, que les informations sont exactes et que les photographies représentent réellement ce logement.

Il lui appartient de respecter la réglementation applicable à la location de meublés de tourisme : déclaration de tout meublé de tourisme sur le téléservice national et affichage de son numéro dans l’annonce, plafonds de location d’une résidence principale, autorisation de changement d’usage, et règles de son immeuble.

Chaque annonce est relue avant sa mise en ligne. Une annonce peut être renvoyée à son auteur avec un motif, suspendue si un manquement est constaté, ou retirée. Le motif est toujours communiqué.

Le nombre d’adresses publiables dépend de l’abonnement souscrit. Aucune commission n’est prélevée sur les séjours.

Abonnement des propriétaires

Le paiement en ligne n’est pas encore ouvert. Pendant la période de lancement, l’offre fondateurs s’applique aux cent premiers propriétaires : aucune somme n’est demandée et aucun moyen de paiement n’est enregistré. Les tarifs qui s’appliqueront ensuite figurent sur la page Tarifs. Lorsque l’abonnement ouvrira, il sera annuel, et vous en serez informé avant tout prélèvement.

À COMPLÉTER : modalités de facturation et de remboursement retenues une fois le paiement en ligne ouvert.

Le professionnel qui souscrit à distance dispose des droits que la loi lui reconnaît ; le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, sauf exécution immédiate demandée expressément.

Votre droit de rétractation

Si vous souscrivez l’abonnement en tant que consommateur — c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle — vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Le délai court à compter du jour de la souscription.

Pour l’exercer, il suffit de nous écrire une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai, à À COMPLÉTER : adresse postale complète ou à À COMPLÉTER : adresse électronique de contact. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans y être obligé. Nous vous accusons réception sans délai.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais.

Une exception, et une seule : si vous nous demandez expressément que l’abonnement commence pendant ces quatorze jours et que le service est entièrement exécuté avant leur terme, le droit de rétractation s’éteint. Nous recueillons cette demande expresse séparément, par une case qui n’est jamais pré-cochée, et nous vous en rappelons la conséquence au moment où vous la cochez.

Formulaire type de rétractation

À recopier et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de À COMPLÉTER : nom ou raison sociale de l’éditeur, À COMPLÉTER : adresse postale complète, À COMPLÉTER : adresse électronique de contact :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Adresses Privées, palier ……………, souscrit le ……………. Nom du consommateur : ……………. Adresse du consommateur : ……………. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). Date : …………….

Durée, échéance et renouvellement

L’abonnement est payé une fois et court un an à compter du paiement. Il ne se reconduit jamais tout seul : aucun prélèvement n’a lieu sans que vous ayez payé de nouveau vous-même.

Nous vous écrivons trente jours, puis sept jours avant l’échéance. Renouveler avant l’échéance ne vous fait perdre aucun jour : la nouvelle année commence à la fin de celle en cours. Le prix est celui des tarifs en vigueur au moment où vous renouvelez, affiché avant le paiement.

Si vous ne renouvelez pas, vos adresses restent visibles quinze jours après l’échéance, puis cessent d’être publiées. Vos textes et vos photographies restent dans votre espace, et renouveler les remet en ligne.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par notre service, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur dont nous relevons est À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur adhéré.

Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours au médiateur est un droit ; il ne vous prive d’aucune voie judiciaire.

Ce qui n’a pas sa place ici

Les annonces trompeuses, les photographies qui ne montrent pas le logement, les avis rédigés par autre chose qu’un voyageur réel, et toute tentative de contourner la relecture.

Les messages commerciaux non sollicités adressés aux propriétaires par le formulaire de contact.

Les contenus illicites, haineux, ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Un manquement peut entraîner la suspension de l’annonce ou du compte, sans remboursement lorsque la faute est établie.

Responsabilité

La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit disponible et exact, sans garantir une continuité absolue.

Les informations d’une annonce sont fournies par son propriétaire. La plateforme les relit, mais ne peut pas garantir l’exactitude de chaque détail.

Rien dans ces conditions n’écarte la responsabilité qui ne peut pas l’être en droit français, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée aux titulaires de compte avant son entrée en vigueur.

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action, et le recours au médiateur de la consommation reste ouvert au voyageur consommateur.